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Revue : | BOI |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
24 p. |
Ref |
90443 |
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L'article 112 de la loi de finances pour 2006 a aménagé le régime des groupes pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Au titre de ces aménagements : - une fusion intragroupe ne met plus fin à certains dispositifs de neutralisation liés à des opérations internes antérieures et n'interrompt pas non plus la réintégration des charges financières liées à l'achat d'une société en vue de son intégration, - la réintégration de la quote-part de frais et charges en cas de sortie du groupe de la société distributrice ou bénéficiaire est supprimée et, en contrepartie, la quote-part de frais et charges n'est plus neutralisée lorsqu'elle se rapporte à des dividendes versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice, - le montant neutralisé des abandons de créances est limité à la valeur d'inscription de la créance à l'actif de la société qui consent l'abandon. De son côté, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime de l'amendement Charasse prévu à l'article 223 B du Code général des impôts. Au terme de ces dispositions : - la notion de contrôle de la société cessionnaire des titres ou de la société cédante est désormais appréciée par référence à l'article L 233-3 du Code de commerce, - la réintégration des charges financières est interrompue lorsqu'intervient une modification du contrôle de la société détenant les titres de la société acquise.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | GROUPE DE SOCIETES | INTEGRATION FISCALE | BENEFICE IMPOSABLE | FUSION |
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